Widerrufsrecht
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : 15 rue Pierre et Marie Curie 22190 Plérin (FRANCE) ou cs@lartisanbrossier.com.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de : Vikim Diffusion
Numéro de téléphone du VENDEUR : 0296633450
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : cs@lartisanbrossier.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [________________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné.(Article L.221-24 du Code de la consommation).
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 15 rue Pierre et Marie Curie 22190 PLERIN.
Une fois le retour réceptionné par notre service SAV il faut compter entre 5 et 10 jours de traitement. Nous sommes joignables par mail si vous souhaitez en savoir plus sur l'avancement de votre retour.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
État du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neuf(s), ne pas avoir été utilisé(s) et dans leur boîte d'origine parfaitement intacte avec une copie de la facture ou avis d'expédition.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
- les contrats conclus lors d’une enchère publique
Colis non réclamé en point relais
En cas de livraison en point relais, le CLIENT s’engage à retirer son colis dans le délai imparti par le transporteur.
1. Nouvelle expédition
En cas de non-retrait du colis dans les délais et à la demande du CLIENT, une nouvelle expédition pourra être effectuée, sous réserve que le CLIENT contacte préalablement le service client.
Cette nouvelle expédition donnera lieu à la facturation de frais de livraison, à la charge du CLIENT, selon les tarifs en vigueur.
2. Absence de contact du CLIENT
À défaut de contact du CLIENT avant le retour du colis au VENDEUR, la commande sera remboursée sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sous déduction :
-
des frais de livraison initiaux, non remboursables ;
-
lorsque la livraison initiale a été offerte, du montant des frais de livraison normalement applicables ;
-
de frais de traitement forfaitaires d’un montant de 5 €, correspondant aux frais de gestion et de traitement du retour.
Ces frais correspondent aux coûts réellement supportés par le VENDEUR et ne constituent pas une pénalité.
Justification des frais de traitement forfaitaires (5 €)
Les frais de traitement forfaitaires de 5 € correspondent aux coûts réels engagés par le VENDEUR lorsqu’un colis est retourné sans que le CLIENT ait pris contact préalable. Ces frais ne constituent en aucun cas une pénalité et sont strictement proportionnés aux dépenses supportées par le VENDEUR pour la gestion du retour.
Ils incluent notamment :
-
Les frais de retour facturés par le transporteur : lorsque le colis n’est pas récupéré en point relais, il est automatiquement retourné, et le transporteur facture le trajet aller-retour.
-
Le traitement administratif et logistique : réception du colis, vérification de l’état du produit, réintégration en stock ou préparation du remboursement par le service après-vente.
-
Les frais bancaires liés au remboursement : chaque opération de remboursement entraîne des frais bancaires réels pour le VENDEUR.
Le montant forfaitaire de 5 € a été déterminé pour rester inférieur au coût réel de ces opérations tout en restant transparent pour le CLIENT. Il est donc pleinement justifié et conforme au Code de la consommation.
3. Exclusions
La présente disposition ne s’applique pas lorsque le CLIENT a contacté le service client avant le retour du colis afin de signaler une difficulté ou de rechercher une solution.